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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
salle des ventes blocage des prix MEDEF : Mouvement des Entreprises de France COB : Commission des Opérations de Bourse répertoire des métiers méthode des sections homogènes désaisonnalisation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). promotion des ventes auprès des distributeurs commission de gestion
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