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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs DEQ : delivered ex quay… named port of destination promotion des ventes cahier des charges fonctionnel d'un produit répression des fraudes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu formation des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification variable descriptive Plateforme de gestion des données
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