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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société internationale SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SII : société immobilière d'investissement société coopérative de détaillants lettre de crédit commercial société de compensation RCS : registre du commerce et des sociétés provision pour crédits à l'étranger SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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