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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes déspécialisation commission des comptes de la nation protection et défense des consommateurs dessous-de-table désinvestissement association européenne pour la numérotation des articles DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes réaction des ventes libération des échanges
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