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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) désabonner (se) technique des questions UFC : Union Fédérale des Consommateurs CCR : coefficient de capitalisation des résultats DDU : delivered duty unpaid… named place of destination méthode des protocoles mesure des données psychologiques port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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