1. Dictionnaire commercial
  2. recherche
  3. obligation de moyens
A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor  obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligations concordataires obligation cautionnée en douane spécification de moyens obligation collective 
Voir les 23 termes approchants
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

Mots à découvrir

vice propre
grand commerce
prix d'achat
non-qualité
mural
détail
privilège
emballage

Les plus consultés

commerce
prix unitaire
prix plafond
industrie
prix d'achat
animation
franco
restauration

Autres pépites

taxe
créancier
impôt
cargaison
publicité
maintenance
acheter
garantir
© 2025 Académie des sciences commerciales
Design par JMBDev