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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance commerciale interaction commerciale parc d'activités commerciales stratégie de communication commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux zone d'attraction commerciale documentation commerciale ou publicitaire effet de déclin d'une action commerciale logistique commerciale
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