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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de grande consommation unité de consommation historique des consommations loi de consommation ou de demande d'un article consommation potentielle consommation finale des ménages consommation INC : Institut National de la Consommation consommation marchande des ménages bien de consommation intermédiaire ou productive
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