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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente via les réseaux sociaux commercial, commerciale, (commerciaux) auxiliaire de justice taux d'écoute taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de rendement du capital investi TEG : Taux Effectif Global subliminal, subliminale, subliminaux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commissaire aux comptes
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