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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons pyramide des âges régime des emballages déstocker CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu surveillance des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements désapprovisionnement COB : Commission des Opérations de Bourse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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