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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification contrôle destructif SBF : société des bourses françaises ratio d'évaluation des adresses Conseil des gouverneurs de la BCE ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques méthodes d'échantillonnage marchand des quatre-saisons
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