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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de presse service de l'environnement et de la protection des consommateurs service publicité support service du style SAV : service après la vente ou après-vente service public commercialisation d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs petite surface en libre-service Service de clientèle
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