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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux nominal ou facial fiscal, fiscale, fiscaux taux d'exclusivité taux de duplication ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance BIC : bénéfices industriels et commerciaux revenu national aux prix du marché commercial, commerciale, (commerciaux) taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux actuariel
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