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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes DPO : délégué à la protection des données service central des risques sélection des supports, des médias Internet clandestin consommation intermédiaire ou des entreprises fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications modèle et dessin CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics accroissement des ventes
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