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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires historique des consommations service des consommateurs RGPD : règlement général sur la protection des données ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie accroissement des ventes service de l'environnement et de la protection des consommateurs commission de chef de file indice des prix des produits et services divers commissionnaire au détail
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