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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de communication commerciale propriété commerciale semaine commerciale balance commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux effet de déclin d'une action commerciale études commerciales documentation commerciale ou publicitaire
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