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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs soldes privés report en arrière des déficits fiscaux imputation des paiements domaine des collectivités locales GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics protection et défense des consommateurs
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