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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
études commerciales entreprise commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales psychologie commerciale zone d'attraction commerciale effet de déclin d'une action commerciale propriété industrielle CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales remise de coopération commerciale unité commerciale
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