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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RRE : restaurants rapides et économiques report de crédits budgétaires libération des échanges WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics compensation des risques assainissement des stocks méthodes de vente ravitaillement des soutes CFR : cost and freight... named port of destination
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