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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle des changes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation capital des entreprises individuelles ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie registre des métiers recouvrement des créances désabonner (se) TOF : tableau des opérations financières DES : delivered ex sail… named port of destination inscription des hypothèques
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