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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise à jour des prix répartition des lecteurs d'un support gestion des risques de l'entreprise TEI : tableau des échanges interindustriels publicité des prix méthodes de Monte-Carlo AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse commission des clauses abusives ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie décodeur
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