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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement ratio de rotation des stocks modes de diffusion d'une publication révision des prix ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation acompte sur commission CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination guerre des prix CCR : coefficient de capitalisation des résultats pyramide des âges
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