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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de vote droits annexes droit de circulation droit de réponse droits ad valorem droits d'enregistrement établissement du prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit au renouvellement de bail commercial
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