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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien

code des marchés publics (loc. m.)

Définition(s)

Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.

Traductions

Anglais (GB)

public procurement code

Allemand

Ausschreibungskodex

Espagnol

código de los mercados públicos

Italien

codice degli appalti pubblici

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

promoteur des ventes rendu ex ship... (port de destination convenu) gestion des stocks désinvestir cahier des charges révision des prix déstockage gestion des risques de l'entreprise CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés UFC : Union Fédérale des Consommateurs

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