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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat d'utilité Certificat d'option de vente centimes additionnels Certification de conformité certification de signature certification de produit certification d'option d'achat certificat d'option d'achat certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité CI : certificat d'investissement
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