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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthode des deux casiers analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances actions générales de promotion des ventes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics rendu ex ship... (port de destination convenu) évaluation des tâches résultats consolidés rémanence des frais reconnaissance des marchandises écoute des réseaux sociaux
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