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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs désir artificialisation des sols imputation des paiements variation saisonnière des prix mécanisme des prix BEC : bureau d'études commerciales CVL : certificat de vérification des livraisons choix des médias et des supports AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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