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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
blocage des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services cahier des charges CDEC : commission départementale d'équipement commercial contrôle des changes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation réaction des ventes désintermédiation IOP : Internet des paiements
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