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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet coefficient de rotation des stocks CDEC : commission départementale d'équipement commercial DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission directe TOF : tableau des opérations financières répartition des lecteurs d'un support gestion des compétences CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu cahier des charges
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