Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance transport d'une créance créance gagée état des échéances des créances et des dettes créance douteuse créance privilégiée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées
Nouveaux mots