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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demandeur, demandeuse demande de renseignements ou d'information opération cadeau contre remise de tickets de caisse produit complémentaire ou à demande conjointe conception à la demande remise saisonnière demande solvable loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au prix transport maritime à la demande
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