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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploiter bail d'exploitation exploitant, exploitante exploitation valeurs d'exploitation excédent brut d'exploitation charges d'exploitation exploit d'huissier coexploitation insuffisance brute d'exploitation

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