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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
marque de commerce commerce de proximité commerce invisible commerce de détail non alimentaire commerce sédentaire cessation de commerce commerce de détail d'alimentation générale FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce RCS : registre du commerce et des sociétés code de commerce
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