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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger étude de marché descriptive publicité clandestine CFR : cost and freight... named port of destination IOP : Internet des paiements mesure des données psychologiques destruction créatrice marché d'études ou de prestations intellectuelles déstocker taux des frais de possession d'un article
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