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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix de gros domaine des collectivités locales marquage des prix commission des comptes commerciaux de la nation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) indice des prix de détail port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) comptabilité des dépenses engagées revenu national aux prix des facteurs CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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