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action en paiement (loc. f.)

Définition(s) du mot action en paiement


Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.

Traductions du mot action en paiement

Anglais (GB)
  action for payment    
Allemand
  Zahlungseintreibung    
Espagnol
  exigencia de pago    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot action en paiement

OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables actionnariat des salariés paiement électronique en ligne DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. infraction économique coût par action option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel annonce rédactionnelle action de groupe droit d'attribution d'actions 
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