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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification des comptes balance des biens et services TEI : tableau des échanges interindustriels AEMF - Autorité européenne des marchés financiers contrôle des changes désinvestissement théorie des jeux SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières BOD : Bulletin officiel des douanes taux de rotation des stocks
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