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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désir étude de marché descriptive commission de la sécurité des consommateurs préparation des commandes soldes privés promotion des ventes auprès des consommateurs service des consommateurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales Conseil des gouverneurs de la BCE
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