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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente RGPD : règlement général sur la protection des données élimination d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire comptabilité générale indice des prix des produits et services divers conditions générales d'achat intelligence économique échange de marchandises ou de services OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques
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