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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stratégie de services rendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications élimination d'un produit ou d'un service vendu FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce chariot libre-service durée de vie d'un produit, d'un service réception d'un service service des instruments de mesure service publicité support offres de service
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