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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit ou service sur devis service non marchand PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service fonctionnel dépliant libre-service louage de services finalité d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce
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