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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce services extérieurs notoriété d'un produit, d'un service service public Service de clientèle service non marchand Plateforme de gestion des données vente en libre-service service fonctionnel service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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