Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements clause de non-rétablissement prix en liberté surveillée droit d'établissement EPR : Etablissement public régional liberté des prix établissement du prix établissement public régional (EPR) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés EPIC : Etablissement public industriel et commercial.
Nouveaux mots