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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cloisonnement des tâches report en arrière des déficits fiscaux SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CFR : cost and freight... named port of destination modes de diffusion d'une publication désemballage méthodes de valorisation des stocks rémanence des frais évasion des capitaux revenu disponible brut des ménages
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