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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libération des échanges formation des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés boite à commandes juge de l'exécution des décisions de justice cahier des charges commission des clauses abusives désabonner (se) méthode des sections homogènes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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