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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée moyens de paiement obligation de résultats publicité dans les moyens de transport euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligation à taux fixe obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation
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