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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
offres de service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu mise en service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service publicité support étude du produit ou service prestation de service échange de marchandises ou de services IFLS : Institut Français du Libre Service saturation du marché d'un produit ou d'un service
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