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Il n'y a qu'un terme pour 'código civil' en Espagnol
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société civile immobilière code visuel code APE code des douanes partie civile assurance responsabilité civile code de pratiques loyales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales codeur, codeuse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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