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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses masse des créanciers hiérarchisation des prix écouler des marchandises nomenclature des fonctions Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet gestion des risques de l'entreprise marie-louise (p. des maries-louises) revenu national aux prix des facteurs promotion des ventes auprès des prescripteurs
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