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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propriété commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale études commerciales BEC : bureau d'études commerciales effet de déclin d'une action commerciale fonction commerciale système d'information commerciale couverture commerciale publicité commerciale déficit de la balance commerciale
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