Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice propre échange de marchandises ou de services FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce station-service notoriété d'un produit, d'un service service promotion des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service service central des risques
Nouveaux mots