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Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
paiement à valoir GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun excédent brut d'exploitation valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce étude de marché exploiratoire Loi Egalim 1 et 2 à-valoir
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