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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux annualisé effectif global graphique à barres ou à tuyaux d'orgue convention d'échanges bilatéraux taux bonifié faux LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux des frais de possession d'un article taux de couverture des importations
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