A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause résolutoire clause de pénétration clause à ordre clause dite de négligence clause compromissoire clause d'agrément clause de la nation la plus favorisée clause transitoire clause de sauvegarde clause de premier refus

Voir les 23 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

prix de revient

Les plus consultés

Autres pépites