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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles protection et défense des consommateurs spirale des prix et des salaires CFR : cost and freight... named port of destination contrôle destructif masse des créanciers désabonner (se) COB : Commission des Opérations de Bourse promotion des ventes auprès des consommateurs OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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