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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs soldes privés commission des comptes commerciaux de la nation OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service promotion des ventes mécanisme des prix commission de la sécurité des consommateurs programme des ventes classement des marchandises OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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