Nouveaux mots
créance gagée (loc. f.)
Définition(s)
Titre opposable, à l'échéance, à un débiteur qui avait dès l'origine fourni une sûreté.
V. Créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance FCC : fonds commun de créance recouvrement des créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance douteuse transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées mobilisation de créances état des échéances des créances et des dettes cession de créances
Nouveaux mots