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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BERD : banque européenne de reconstruction et de développement CEE : Communauté Economique Européenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AEMF - Autorité européenne des marchés financiers agence européenne de produits chimiques BEI : banque européenne d'investissement CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier institutions de l'Union européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes
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