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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente à crédit AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse crédit fournisseurs crédit globalisé crédit clients SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société coopérative crédit d'enlèvement lettre de crédit commercial SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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